1. Vendeur et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, confirmations de commande et contrats portant sur la vente de couteaux industriels, lames et autres pièces coupantes (les « Produits ») par Steellogy — Dominika Smurzyńska, ul. Króla Kazimierza Wielkiego 33, 25-633 Kielce, Pologne, numéro de TVA (NIP) : PL 9592000954, REGON : 369184244 (le « Vendeur »), à tout client professionnel (l’« Acheteur »). Une « Commande » désigne un contrat individuel de fourniture de Produits conclu conformément aux présentes Conditions.
1.2. Le Vendeur vend exclusivement à des professionnels (B2B). En passant commande, l’Acheteur confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle et non en qualité de consommateur.
2. Documents contractuels et ordre de priorité
2.1. Le contrat conclu entre les parties (le « Contrat ») se compose exclusivement des documents suivants : (a) toute liste de dérogations expressément signée ou acceptée par e-mail par les représentants habilités des deux parties ; (b) la confirmation de commande du Vendeur (la « Confirmation de commande ») ; (c) la Spécification technique approuvée désignée dans cette Confirmation de commande ; (d) le devis du Vendeur ; et (e) les présentes Conditions — selon cet ordre de priorité.
2.2. Pour les aspects techniques, la Spécification technique approuvée prévaut. Pour les aspects commerciaux, la Confirmation de commande prévaut. Une disposition de la Confirmation de commande ne déroge aux présentes Conditions que si elle indique expressément la clause qu’elle modifie.
2.3. Toute référence au numéro de commande de l’Acheteur, à un portail fournisseur, à un manuel fournisseur, à un manuel qualité ou à tout autre document interne n’est fournie qu’à des fins d’identification administrative et n’intègre aucune des conditions qui y figurent ou auxquelles ce document renvoie.
2.4. Les conditions générales, conditions d’achat et autres conditions de l’Acheteur figurant dans une commande ou un portail fournisseur, ou accessibles depuis ceux-ci, sont expressément rejetées, sauf acceptation par le Vendeur dans une liste de dérogations signée. Le lancement de la fabrication, la livraison, l’accusé de réception d’une commande ou l’utilisation d’un portail fournisseur ne valent pas acceptation des conditions de l’Acheteur.
3. Devis et commandes
3.1. Les devis sont établis à partir de la documentation technique fournie par l’Acheteur : plan technique, croquis coté et/ou échantillon de la pièce actuellement utilisée. L’Acheteur répond de l’exactitude et de l’exhaustivité de cette documentation.
3.2. Sauf indication contraire, un devis reste valable pendant 30 jours à compter de sa date. Il n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite de la commande par celui-ci, un e-mail étant suffisant.
3.3. Le Contrat est conclu lorsque le Vendeur envoie une Confirmation de commande. Les Produits étant fabriqués sur commande, toute annulation est régie par la clause 20.
4. Spécification technique approuvée
4.1. La « Spécification technique approuvée » désigne la spécification technique écrite expressément identifiée dans la Confirmation de commande du Vendeur. Elle comprend le numéro, l’indice de révision et la date du plan applicable ainsi que, lorsqu’ils ont été expressément convenus, le matériau, le traitement thermique, la dureté, le revêtement, les dimensions, les tolérances, la géométrie du tranchant et les critères de réception.
4.2. Aucun catalogue, livraison antérieure, composant OEM, échantillon, déclaration orale, échange par e-mail ou contenu du site ne fait partie de la Spécification technique approuvée, sauf s’il y est expressément intégré.
4.3. En cas de contradiction entre un plan, un échantillon, une commande, des informations relatives à la machine ou tout autre document fourni par l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre l’exécution jusqu’à ce que cette contradiction soit résolue par écrit.
5. Échantillons usés et rétroconception
5.1. Tout échantillon usé, endommagé, modifié ou reconditionné fourni par l’Acheteur constitue uniquement un objet de référence. Il n’apporte pas la preuve des dimensions, tolérances, nuances de matériau, traitements thermiques, duretés, revêtements, géométries de tranchant, durées de vie ou performances d’origine du composant, sauf dans la mesure où une caractéristique donnée est expressément consignée dans la Spécification technique approuvée.
5.2. Lorsque le Vendeur établit un plan ou une proposition technique à partir d’un échantillon ou d’informations incomplètes, l’Acheteur doit approuver le plan et toutes les hypothèses qui y sont indiquées avant la fabrication. Par cette approbation, l’Acheteur confirme que le plan reflète correctement l’ajustement requis, les interfaces et l’application prévue qu’il a déclarée.
6. Conception de l’Acheteur et proposition du Vendeur
6.1. Lorsque les Produits sont fabriqués selon un plan, une spécification, un échantillon ou une instruction fourni ou approuvé par l’Acheteur, celui-ci reste responsable de l’adéquation de cette conception à sa machine, à son procédé, à ses conditions d’exploitation et à l’usage prévu.
6.2. Toute recommandation du Vendeur concernant le matériau, la dureté, la géométrie ou la fabrication constitue une proposition technique fondée sur les informations et hypothèses alors disponibles. Sauf intégration expresse d’un critère de performance mesurable dans la Spécification technique approuvée, cette proposition ne garantit ni la durée de vie, ni un nombre de cycles, ni un taux d’usure, ni un rendement de production, ni l’absence d’écaillage, ni l’aptitude à un usage particulier.
6.3. Le Vendeur apporte un soin professionnel raisonnable à l’élaboration de sa proposition, mais ne répond pas des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou non communiquées concernant la machine ou l’installation de l’Acheteur, le matériau traité, les contaminants, les paramètres de fonctionnement ou la maintenance.
7. Signification de la compatibilité
7.1. Toute référence à la compatibilité avec une machine, un modèle, un composant OEM ou une référence signifie uniquement que le Produit est destiné à correspondre aux interfaces, dimensions ou autres caractéristiques expressément indiquées dans la Spécification technique approuvée.
7.2. La compatibilité ne signifie pas que le Produit est fabriqué, approuvé, autorisé, recommandé ou garanti par l’OEM concerné. Elle n’implique pas un matériau, une durée de vie, un comportement à l’usure, un rendement de production ou des performances identiques, sauf confirmation expresse au moyen de critères de réception mesurables dans la Spécification technique approuvée.
8. Modifications et retards imputables à l’Acheteur
8.1. Aucune modification de la quantité, du plan, de l’indice de révision, du matériau, de la dureté, de la géométrie, des tolérances, de la documentation, de l’emballage, des exigences de livraison ou de toute autre spécification n’est contraignante si elle n’a pas été confirmée dans un ordre de modification écrit émis ou accepté par le Vendeur (un « Ordre de modification »). L’Ordre de modification précise les ajustements qui en résultent pour le prix, la date de livraison, les travaux en cours, les matières premières, les rebuts, les engagements envers les sous-traitants et toute nouvelle validation ou inspection.
8.2. Les instructions orales, observations saisies dans un portail fournisseur et communications émanant de membres du personnel technique qui ne sont pas des représentants habilités ne modifient pas le Contrat.
8.3. Le Vendeur a droit à une prolongation raisonnable des délais et au remboursement des coûts qui en résultent lorsque l’exécution est retardée par l’absence ou la remise tardive de plans, échantillons, approbations, informations, acomptes ou de toute autre coopération attendue de l’Acheteur.
9. Prix et paiement
9.1. Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA et les autres droits applicables sont ajoutés au taux légal. Sauf accord contraire, ils ne comprennent ni le transport, ni les emballages autres que l’emballage standard du Vendeur, ni l’assurance.
9.2. Les conditions de paiement figurent dans le devis ou la Confirmation de commande. Le Vendeur peut exiger un acompte, notamment lors d’une première commande. Le paiement est réputé effectué lorsqu’il est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
9.3. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut réclamer les intérêts légaux applicables aux retards de paiement dans les transactions commerciales ainsi que les frais de recouvrement prévus par la loi. Il peut également suspendre les livraisons ultérieures et l’acceptation de nouvelles commandes jusqu’au règlement de toutes les sommes dues.
9.4. Réserve de propriété. Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
10. Livraison
10.1. La livraison est effectuée selon la règle Incoterms® 2020 indiquée dans la Confirmation de commande — généralement EXW, FCA ou DAP, convenue pour chaque commande. Les risques sont transférés à l’Acheteur conformément à la règle Incoterms convenue.
10.2. Les dates de livraison sont déterminées avec le soin requis et restent indicatives, sauf confirmation expresse de leur caractère ferme. Le délai de livraison ne commence à courir qu’après accord sur tous les détails techniques et réception de l’acompte convenu, le cas échéant.
10.3. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles dans une mesure commercialement raisonnable.
10.4. Lorsqu’un retard imputable au Vendeur dépasse 30 jours par rapport à une date ferme confirmée, l’Acheteur peut, après avoir accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, résilier la partie retardée de la Commande. Toute autre prétention est exclue dans la mesure permise par la loi.
10.5. L’Acheteur inspecte les Produits dès leur livraison. Tout dommage de transport apparent ou écart de quantité doit être signalé par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
11. Absence de garantie commerciale — recours contractuel
11.1. Sauf indication contraire expresse dans une Confirmation de commande, le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale (gwarancja jakości) au sens des articles 577 à 581 du Code civil polonais.
11.2. La garantie légale des défauts (rękojmia) est exclue dans toute la mesure permise dans les transactions entre professionnels.
11.3. Si l’Acheteur prouve qu’au moment du transfert des risques un Produit présentait une non-conformité substantielle à la Spécification technique approuvée, les recours expressément prévus dans la présente clause constituent ses seuls recours contractuels au titre de cette non-conformité. Le Vendeur peut, à son choix : (a) réparer le Produit concerné ; (b) remplacer le Produit concerné ; ou (c) accorder un avoir correspondant au prix net payé pour le Produit concerné.
11.4. Le recours contractuel n’est ouvert que si l’Acheteur notifie par écrit au Vendeur la non-conformité alléguée dans un délai de 7 jours suivant sa découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. Ces délais définissent la période durant laquelle le recours contractuel peut être exercé et n’ont pas pour objet de modifier un délai légal de prescription qui ne pourrait valablement l’être par convention.
11.5. Aucune déclaration ou garantie n’est donnée quant à la durée de vie, au nombre de cycles de fonctionnement, au taux d’usure, au rendement de production, à l’absence d’écaillage ou à l’aptitude à un usage particulier, sauf si un critère de réception mesurable est expressément intégré à la Spécification technique approuvée.
12. Circonstances exclues
Le Vendeur ne répond pas d’une non-conformité, d’une défaillance ou d’un dommage résultant : (a) de l’usure normale ; (b) d’une installation, d’un alignement, d’un montage, d’un couple de serrage ou d’un réglage incorrect ; (c) d’une utilisation en dehors des conditions communiquées au Vendeur ; (d) de réglages, dispositifs de protection ou opérations de maintenance inappropriés sur la machine ; (e) de corps étrangers, de débris métalliques, d’une contamination ou d’un matériau traité inadapté ; (f) de la corrosion ou d’un transport ou stockage inapproprié après le transfert des risques ; (g) d’une rectification, réparation, modification ou d’un traitement thermique non autorisé par le Vendeur ; (h) de la poursuite de l’utilisation après l’apparition manifeste d’un défaut ou d’un comportement anormal ; (i) d’une conception, instruction, d’un plan, échantillon ou d’une spécification de l’Acheteur ; ou (j) du non-respect d’instructions écrites expressément fournies pour le Produit concerné.
13. Conservation des preuves et instruction des réclamations
13.1. Dès qu’il constate une non-conformité présumée, une défaillance ou un incident de sécurité, l’Acheteur cesse immédiatement d’utiliser le Produit concerné si la poursuite de son utilisation risque d’aggraver le dommage ou de compromettre l’enquête.
13.2. L’Acheteur met en quarantaine le lot concerné et conserve : (a) le Produit et tous ses fragments ; (b) le matériau traité concerné ; (c) l’emballage et l’identification du lot ; (d) les relevés d’installation et de maintenance ; (e) les réglages de la machine et les données d’exploitation ; (f) les photographies prises lors de la découverte ; et (g) tout autre élément raisonnablement pertinent pour l’analyse de la cause racine.
13.3. L’Acheteur ne doit ni modifier, ni réaffûter, ni nettoyer de manière destructive, ni démonter aux fins d’un examen destructif, ni éliminer les éléments de preuve concernés sans avoir d’abord donné au Vendeur, à son assureur et à l’expert désigné une possibilité raisonnable de participer à une inspection conjointe documentée. Cette restriction n’empêche pas de prendre immédiatement les mesures imposées par la loi ou raisonnablement nécessaires à la protection de la vie ou de la santé.
13.4. Lorsque le défaut de conservation des preuves par l’Acheteur empêche de manière substantielle une analyse fiable de la cause racine ou porte préjudice à la défense du Vendeur, la responsabilité de ce dernier est réduite à hauteur de ce préjudice.
13.5. L’acceptation d’un retour, l’attribution d’un numéro RMA, la réalisation d’une inspection, l’établissement d’un rapport 8D, un remplacement ou une assistance technique provisoire ne constituent pas une reconnaissance d’un défaut, d’un lien de causalité ou d’une responsabilité.
14. Charge de la preuve et lien de causalité
14.1. Sous réserve des dispositions impératives, il appartient à l’Acheteur d’établir : (a) la Spécification technique approuvée applicable ; (b) l’existence, au moment du transfert des risques, d’un écart substantiel par rapport à cette spécification ; (c) le préjudice effectivement invoqué ; et (d) un lien de causalité adéquat entre l’écart prouvé et ce préjudice.
14.2. Une rupture, une usure, une durée de vie réduite ou un arrêt de machine ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la non-conformité du Produit ou le fait que celui-ci a causé le préjudice allégué.
15. Plafond global de responsabilité
15.1. Les limitations et exclusions prévues dans les présentes Conditions s’appliquent à toute réclamation découlant d’une Commande ou s’y rapportant, quel qu’en soit le fondement juridique, notamment la non-conformité, l’inexécution contractuelle (article 471 et suivants du Code civil polonais), le recours contractuel, la négligence, la responsabilité délictuelle, l’indemnisation, la déclaration inexacte ou l’échec d’un recours exclusif, dans toute la mesure permise par la loi.
15.2. Toutes les réclamations résultant du même acte, de la même omission, du même défaut allégué, de la même cause racine ou du même lot, ou de faits substantiellement liés, sont considérées comme un seul « Événement de réclamation ». Elles sont soumises, dans leur ensemble, à un plafond de responsabilité unique, quels que soient le nombre de Produits, de livraisons, de demandeurs, de fondements juridiques, de recours ou de notifications.
15.3. La responsabilité globale totale du Vendeur au titre d’un Événement de réclamation ne peut excéder le prix net payé ou payable pour les Produits précis directement à l’origine de cet Événement de réclamation.
15.4. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une responsabilité dans la mesure où une telle exclusion est interdite par une règle impérative, notamment en cas de dommage causé intentionnellement.
16. Préjudices expressément exclus
16.1. Le Vendeur ne répond en aucun cas, que le préjudice soit qualifié de direct, indirect, consécutif ou autrement, des éléments suivants : (a) arrêt de production, arrêt de machine ou main-d’œuvre inactive ; (b) perte de production, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de contrats, d’opportunités commerciales, d’économies escomptées ou d’image ; (c) perte ou détérioration du matériau traité ; (d) tri, confinement, reprise, dépose, réinstallation, étalonnage, nettoyage ou transport accéléré ; (e) achat de biens ou services de remplacement ; (f) coûts d’intervention sur site, de retrait ou de rappel volontaire ; (g) frais administratifs internes ou taux horaires internes ; (h) pénalités contractuelles, crédits de service, refacturations ou indemnités imposés à l’Acheteur par son client ; ou (i) sommes versées au titre d’un accord amiable conclu sans l’accord écrit préalable du Vendeur — sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut légalement être exclue.
16.2. Le Vendeur ne répond pas des obligations que l’Acheteur a volontairement assumées envers son client ou un autre tiers, sauf si le Vendeur a expressément accepté l’obligation concernée dans la Confirmation de commande.
17. Rappel, intervention sur site et réclamations de tiers
17.1. L’Acheteur informe immédiatement le Vendeur de toute allégation de dommage corporel, de dommage matériel important, de toute demande d’une autorité, réclamation de tiers ou éventuelle intervention sur site impliquant un Produit.
17.2. L’Acheteur ne doit ni reconnaître une responsabilité, ni transiger sur une réclamation de tiers, ni engager, aux frais du Vendeur, un rappel volontaire, un retrait, une campagne de tri ou une réparation sur site sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur et son assureur doivent disposer d’une possibilité raisonnable de participer à l’enquête, à la défense, à l’analyse de la cause racine et à toute décision concernant une mesure corrective.
17.3. Cette restriction n’empêche pas de prendre une mesure urgente imposée par une règle impérative ou raisonnablement nécessaire à la protection de la vie ou de la santé, à condition que l’Acheteur en informe rapidement le Vendeur, conserve les éléments de preuve disponibles et limite son intervention à ce qui est raisonnablement nécessaire.
17.4. Tout coût susceptible d’être remboursé doit être raisonnable, documenté, limité et causalement imputable à une non-conformité prouvée dont le Vendeur est légalement responsable.
18. Compensation, retenue de paiement et notes de débit
18.1. L’Acheteur ne peut procéder à une compensation ou retenir un paiement qu’au titre d’une créance : (a) expressément reconnue par écrit par le Vendeur ; ou (b) définitivement établie par une juridiction compétente.
18.2. Toute compensation doit concerner les mêmes entités juridiques, Acheteur et Vendeur, ainsi que la même relation contractuelle. Aucune compensation entre sociétés affiliées ou entre contrats distincts n’est admise.
18.3. Une note de débit, une refacturation fournisseur, un calcul de coûts interne, un rapport de non-conformité (NCR), une demande d’action corrective fournisseur (SCAR) ou une demande de rapport 8D ne crée ni n’établit, à lui seul, une dette du Vendeur. L’Acheteur règle à l’échéance toute partie non contestée d’une facture.
19. Validation du premier article
Lorsque la Confirmation de commande prévoit une inspection du premier article, le Vendeur peut subordonner la fabrication en série à l’approbation écrite de ce premier article par l’Acheteur. Cette approbation confirme la conformité du premier article à la Spécification technique approuvée aux fins de la quantité restante.
20. Annulation et résiliation pour convenance
20.1. Une Commande portant sur des Produits fabriqués sur mesure ne peut être annulée sans l’accord écrit du Vendeur.
20.2. Si le Vendeur accepte l’annulation ou si l’Acheteur résilie une Commande pour convenance, l’Acheteur règle : (a) les Produits conformes achevés ; (b) les travaux en cours ; (c) les matières premières et composants non annulables ; (d) les coûts engagés auprès de sous-traitants ; (e) les frais raisonnables d’annulation et de démobilisation ; (f) les coûts de stockage, de manutention et d’élimination ; et (g) les autres engagements documentés raisonnablement pris pour la Commande.
20.3. La propriété des travaux en cours, matériaux, outillages ou documents n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral des montants correspondants.
21. Propriété intellectuelle fournie par l’Acheteur
21.1. L’Acheteur déclare et garantit qu’il détient légalement chaque plan, échantillon, spécification, marque, référence, dossier technique et autre élément fourni au Vendeur, et qu’il est autorisé à l’utiliser et à le communiquer.
21.2. L’Acheteur indemnisera et garantira le Vendeur, ses salariés, mandataires et partenaires de fabrication contre les réclamations de tiers, injonctions, pertes et frais de défense raisonnables résultant d’une fabrication par le Vendeur conformément aux documents ou instructions fournis par l’Acheteur. Cette garantie ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une modification indépendante non autorisée et introduite sciemment par le Vendeur.
21.3. L’Acheteur informe rapidement le Vendeur de tout brevet, dessin ou modèle enregistré, obligation de confidentialité ou autre restriction connue concernant les Produits demandés. Le Vendeur peut suspendre ou refuser l’exécution s’il a des raisons raisonnables de soupçonner que la fabrication ou la livraison pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers.
22. Propriété intellectuelle antérieure et savoir-faire de fabrication du Vendeur
22.1. L’ensemble du savoir-faire, des méthodes de fabrication, des connaissances métallurgiques, programmes CNC, paramètres de traitement thermique, montages, concepts d’outillage, méthodes de contrôle et solutions techniques générales préexistants ou développés de manière indépendante reste la propriété exclusive du Vendeur. La livraison des Produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur le procédé de fabrication ou la documentation technique du Vendeur.
22.2. Un outillage n’appartient à l’Acheteur que s’il est expressément identifié comme tel, facturé séparément et intégralement payé.
23. Confidentialité et partenaires de fabrication
23.1. Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre partie avec un soin au moins raisonnable et ne les utilise qu’aux fins de l’exécution du Contrat ou de la réception de cette exécution. À la demande de l’une des parties, un accord de confidentialité distinct est conclu avant tout échange de plans ou d’échantillons.
23.2. Les informations confidentielles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure où elles ont besoin d’en connaître, aux salariés, conseils professionnels, assureurs, sous-traitants qualifiés et partenaires de fabrication ou de traitement thermique soumis à des obligations de confidentialité appropriées.
23.3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations dont la partie destinataire peut démontrer : (a) qu’elle en avait licitement connaissance sans restriction ; (b) qu’elles sont devenues publiques sans manquement ; (c) qu’elles ont été licitement reçues d’un tiers ; ou (d) qu’elles ont été développées indépendamment, sans utilisation des informations confidentielles. Une divulgation imposée par la loi ou une autorité compétente est autorisée, sous réserve d’en informer préalablement la partie qui a communiqué les informations lorsque la loi le permet.
23.4. L’obligation s’applique pendant 5 ans après la communication. Les secrets d’affaires restent protégés aussi longtemps qu’ils conservent ce statut juridique. Le Vendeur peut conserver les copies d’archives nécessaires à des fins juridiques, d’assurance, de contrôle qualité et de preuve.
24. Sous-traitance et personnes protégées
24.1. Le Vendeur peut faire appel à des sous-traitants qualifiés dans les domaines de la fabrication, du traitement thermique, du revêtement, de la logistique et des essais pour exécuter une Commande. Il ne répond de leur intervention que dans la mesure et dans les limites qui lui sont applicables au titre du Contrat.
24.2. Toute limitation, exclusion, moyen de défense et tout plafond de responsabilité dont bénéficie le Vendeur profite également à ses salariés, mandataires, représentants, sous-traitants et partenaires de fabrication. Dans toute la mesure permise par la loi, l’Acheteur s’abstient d’exercer contre ces personnes une réclamation résultant de l’exécution du Contrat qui aurait pu être formée contre le Vendeur.
25. Force majeure
Le Vendeur ne répond d’aucune inexécution ou d’aucun retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, une perturbation des transports, une grève, un acte d’une autorité, une épidémie, une guerre ou une catastrophe naturelle. Si un tel événement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties peut résilier la partie non exécutée de la Commande ; l’Acheteur règle les Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication.
26. Sanctions et contrôle des exportations
26.1. Chaque partie respecte les sanctions ainsi que les législations applicables en matière de contrôle des exportations et de douane. À la demande du Vendeur, l’Acheteur fournit des informations exactes sur le destinataire, l’utilisateur final, l’utilisation finale et la destination, et s’abstient de détourner les Produits en violation du droit applicable.
26.2. Le Vendeur peut suspendre ou refuser l’exécution sans engager sa responsabilité dans la mesure où celle-ci est interdite, exige une autorisation qui n’est pas disponible ou exposerait le Vendeur à un risque substantiel d’enfreindre les sanctions ou règles de contrôle des exportations applicables.
27. Intégralité de l’accord et déclarations non contractuelles
27.1. Les documents contractuels énumérés à la clause 2.1 constituent l’intégralité de l’accord relatif à la Commande concernée. L’Acheteur confirme ne s’être fondé sur aucune déclaration, prévision, estimation, aucun contenu du site, descriptif de catalogue, échantillon, livraison antérieure ou autre assurance qui ne serait pas expressément intégré aux documents contractuels.
27.2. La présente clause n’exclut aucune responsabilité pour déclaration intentionnellement trompeuse dans la mesure où une telle responsabilité ne peut légalement être exclue.
28. Représentants habilités et modifications
28.1. Seules les personnes expressément habilitées à négocier les conditions commerciales peuvent approuver des modifications, renonciations, prises en charge de responsabilité, pénalités, garanties ou dérogations aux présentes Conditions. Les instructions ou déclarations émanant du personnel technique, de production, de qualité ou de logistique ne modifient pas le Contrat si elles ne sont pas confirmées par écrit par un représentant habilité.
28.2. Le fait de ne pas exercer un droit ou de tarder à l’exercer ne constitue pas une renonciation à ce droit.
29. Droit applicable et juridiction compétente
29.1. Les présentes Conditions et tous les Contrats conclus sur leur fondement sont régis par le droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
29.2. Tout litige relève de la compétence du tribunal polonais de droit commun compétent pour le siège social du Vendeur.
29.3. Les présentes Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.
30. Dispositions finales
30.1. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions. La version en vigueur à la date de la Confirmation de commande s’applique à la Commande concernée.
30.2. Si une disposition des présentes Conditions est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son objectif commercial.
30.3. Contact pour toute question relative aux présentes Conditions : info@steellogy.com, +48 732 059 424.